L’attestation du cadastre est délivrée à toute personne non bénéficiaire d’un terrain à usage d’habitation dans un lotissement de l’Etat sous le régime du permis d’occuper.

Qui peut demander une attestation du cadastre ?

Tout intéressé non bénéficiaire d’un permis d’occuper ou son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

    • Une photocopie de la carte nationale d’identité
    • Un timbre fiscal de 100 FCFA

La demande est verbale. L’agent du cadastre fourni un formulaire de demande.

Quel est le délai de délivrance ?

deux jours

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure.

Où s’adresser ?

A l’inspection du Cadastre du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…

S’adresser à la Direction du Cadastre fiscal

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