La substitution de parcelle est une démarche qui permet à une personne attributaire d’une parcelle dans un programme immobilier de la SN-HLM de la céder à une autre personne.
Qui peut demander une substitution de parcelle ?
Le propriétaire d’origine et le bénéficiaire
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande manuscrite du vendeur et de l’acquéreur adressée au directeur général de la SN-HLM
Une demande manuscrite de l’acquéreur adressée au directeur général de la SN-HLM
Une copie certifiée conforme des cartes nationales d’identité du vendeur et de l’acquéreur
Une déclaration sur l’honneur légalisée du vendeur
Une procuration légalisée du vendeur au profit de l’acheteur
Un acte de vente établi par les parties et légalisé
L’original du permis d’occuper
Le contrat détenu par la SN-HLM concernant le vendeur.
Quel est le coût ?
510 000 FCFA de frais de mutation pour une petite parcelle dans la région de Dakar.
NB : Pour toutes les parcelles, le prix varie en fonction de la surface.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un permis d’occuper
Une attestation 100%
Comment renouveler ?
Renouveler avec les mêmes pièces.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata.
A qui s’adresser ?
Direction commerciale de la SN-HLM
Pour en savoir plus…
Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)