L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
Qui peut initier la démarche?
Toute personne intéressée ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande écrite adressée au chef d’inspection du cadastre territorialement compétent.
Quel est le coût ?
Le montant est fixé en fonction de l’extrait du plan demandé (600 FCFA à 10 000 FCFA par extrait).
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait de plan ou un plan cadastral certifié en 4 exemplaires.
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure d’obtention et de certification d’un extrait de plan cadastral.
Où s’adresser ?
Inspection du cadastre du centre fiscal territorialement compétent.
Pour en savoir plus…
Direction générale des Impôts et des Domaines