La substitution d’un logement permet à une personne attributaire d’un logement de la SN-HLM de le céder à une autre personne afin que cette dernière puisse jouir totalement de ses droits de propriétaire.
Qui peut demander une substitution de logement ?
Tout attributaire d’un logement dans un programme immobilier de la SN-HLM.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande de mutation adressée au directeur général de la SN-HLM
Un procès-verbal de constat d’huissier
Un dossier d’inscription complet fourni par le bénéficiaire comprenant :
Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés
Un bulletin de naissance de chacun des enfants
Un certificat de vie collectif
Une attestationprécisant le nombre d’années de service pour les salariés
Un certificat de non-imposition à la contribution foncière
Une attestation du conservateur de la propriété foncière de Dakar, Pikine et de Rufisque,
Certifiant qu’il n’est titulaire d’aucun droit réel sur un immeuble
Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR) et de la direction de l’Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d’un prêt à la construction ou n’ont bénéficié d’aucune autorisation dans la région
Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l’habitat du Sénégal
Une attestation des parcelles assainies de la SN-HLM
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport
Un bulletin de salaire pour les salariés
Une attestation de la SICAP
Dans le cas d’une mutation au profit des héritiers en cas de décès, les héritiers doivent produire :
Le jugement d’hérédité,
Un certificat de non opposition ni appel
Une procuration légalisée de tous les héritiers au profit d’une personne de leur choix.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un quitus et une attestation de fin de paiement
Un avenant matérialisant la substitution.
Quel est le délai de délivrance ?
Quelques jours.
Quel est le coût ?
Le règlement à la SN-HLM de frais de mutation évalués entre 5 à 15% de la valeur du logement.
Comment renouveler ?
Renouveler avec les mêmes documents.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata de l’avenant.
Où s’adresser ?
Direction commerciale de la SN-HLM.
Pour en savoir plus…
Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM).