La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou personnes morales.
Cette déclaration doit être jointe :
Pour les particuliers : à la déclaration de revenus
Pour les entreprises : à la déclaration d’impôts sur les sociétés.
Qui peut faire une déclaration de revenus fonciers ?
Toute personne physique ou morale ayant des revenus tirés de locations immobilières ou son mandataire.
Quand fait-on une déclaration ?
Elle doit être signée et adressée au chef du centre des services fiscaux dont dépend le titulaire des revenus, avant le 1er mars de chaque année et au plus tard le 30 avril, sous peine de pénalités de retard.
Quels sont les documents à fournir ?
Les formulaires de « déclaration de revenus fonciers » remplis et signés.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt de déclaration
Un avis d’imposition ou de non imposition après traitement
Quel est le délai de traitement ?
Non précisé.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un duplicata sur la base d’un certificat de perte.
Où s’adresser ?
Pour la région de Dakar : au Bloc fiscal (DGID)
Pour les régions : au Centre des services fiscaux correspondant à l’implantation du contribuable.
Pour en savoir plus…
Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).