Suite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré.
Dans le cas d’un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement.
Qui peut initier la démarche ?
Les héritiers du défunt par le biais d’un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.
Quand faire la démarche ?
La démarche doit être effectuée au plus tard :
1 an quel que soit le lieu du décès
Quels sont les documents à fournir ?
Une copie originale du titre foncier
Un extrait d’acte de décès
Un jugement d’hérédité
Un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité
Un certificat de paiement ou de non exigibilité (exemption ou exonération) des droits de mutation après décès
Un jugement d’homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement)
Les plans de morcellement (en cas de partage uniquement).
Quel est le coût ?
1% de la valeur du titre foncier et un minimum de 6 500 FCFA de droit fixe par titre foncier transmis
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un titre foncier muté au nom des héritiers.
Un reçu de paiement
Quel est le délai de délivrance ?
1 à 8 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Publier deux avis de perte dans 2 numéros successifs du Journal officiel
Faire une requête, par le biais d’un avocat, au niveau du tribunal régional pour obtenir un jugement autorisant le conservateur à délivrer un duplicata.
Déposer le jugement au Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et payer 6 500 FCFA de frais.
Où s’adresser ?
Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.
Pour en savoir plus…
Direction générale des Impôts et des Domaines
Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre