L’agrément est un acte qui confère un caractère de légalité à toutes les démarches entreprises par la coopérative d’habitat pour faire aboutir son projet.
Qui peut faire la demande ?
Le bureau de la coopérative d’habitat.
Quand faut-il faire la demande ?
Après la tenue de l’assemblée générale constitutive la coopérative.
Quels sont les documents à fournir ?
La demande de constitution de la coopérative d’habitat (formulaire type) signée par les 7 personnes constituant le comité d’initiative
La liste de présence de l’assemblée générale constitutive
Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
La copie des statuts définitifs signés, portant indication notamment du montant du capital initial souscrit de la coopérative et libéré à la date de la tenue de l’assemblée constitutive
La copie du procès-verbal du 1er conseil d’administration
L’étude de viabilité économique, financière et sociale
Les avis du service chargé de l’appui aux coopératives
La copie du reçu d’ouverture de comptes
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté interministériel des ministres chargés de l’Habitat de l’Agriculture.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l’arrêté.
Où s’adresser ?
BAHSO : Direction de l’Habitat.
Pour en savoir plus…
Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique.