Après avoir soldé son compte à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM), l’attributaire d’un logement ou d’un terrain peut entamer la procédure en vue de l’obtention d’un titre foncier individuel en déposant une demande de transfert de son dossier chez le notaire de son choix.
Qui peut faire cette démarche ?
Tout propriétaire de logement HLM ou de parcelle assainie.
Quand faire cette démarche ?
Après avoir soldé le logement ou la parcelle
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande manuscrite du client adressée au directeur général de la SN HLM
Un exemplaire du contrat (ou avenant) dûment enregistré au niveau des services compétents des Impôts et Domaines par les soins du demandeur
L’original de l’attestation de fin de paiement
L’original du quitus pour le logement ou l’original de l’autorisation d’occuper pour la parcelle.
Les plans de morcellement en quatre (4) exemplaires établis par un géomètre agréé
Quel est le coût ?
Frais de conservation foncière et de morcellement :
1% de la valeur du logement ou du terrain
Frais fixes :
Département de Dakar : 21 500 FCFA
Département de Pikine-Guédiawaye : 27 000 FCFA
Département de Rufisque : 27 000 FCFA
Dans les régions se rapprocher des services régionaux de la SN-HLM
Frais accessoires : 10 000 FCFA .
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
une quittance de paiement au titre des frais de conservation foncière et de morcellement.
Quel est le délai de délivrance ?
Après paiement des frais.
Où s’adresser ?
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques de la SN HLM
Pour en savoir plus…
Société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM)