Après avoir soldé son compte à la SICAP SA, l’attributaire d’un logement ou d’un terrain peut entamer la procédure en vue de l’obtention d’un titre foncier individuel en déposant une demande de transfert de son dossier chez le notaire de son choix.
Qui peut faire cette demande ?
Toute personne ayant soldé son compte à la SICAP SA.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande écrite de transfert de son dossier chez le notaire de son choix (faite par le demandeur)
Une attestation de propriété (délivrée par la SICAP SA)
Un contrat dûment enregistré au niveau des services compétents des impôts et domaines aux frais du demandeur
Plans de morcellement en 6 exemplaires (fournis par la SICAP SA)
La minute de l’acte de vente (établie par le notaire, après réception des documents précédents), paraphée et signée par le directeur général de la SICAP SA
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai d’exécution?
Le transfert du dossier peut se faire en 48 heures après réception de la demande.
Le retour du dossier au notaire après paraphe et signature de la minute d’expédition de l’acte de vente peut se faire en 48 heures.
Comment renouveler ?
La procédure est faite une seule fois.
Où s’adresser ?
Direction des Affaires Juridiques de la SICAP SA.
Pour en savoir plus…
SICAP SA.