Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec les règlements en vigueur en matière d’urbanisme et d’habitat. Il lui permet de s’assurer que l’ouvrage produit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d’hygiène.
L’obtention d’un certificat de conformité permet au requérant de solliciter une exonération quinquennale (5 ans) sur les impôts sur le bâti.
Qui peut faire la demande ?
Tout propriétaire ou héritier.
Quand peut-on faire la démarche ?
A tout moment (après la réalisation de la construction autorisée).
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier de demande d’autorisation de construire comprend :
Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis
Une copie de l’arrêté d’autorisation de construire
Un exemplaire des plans autorisés
NB : Le dossier doit être soumis pour avis à
Au Service de l’urbanisme
Aux Services techniques municipaux (STM)
Quel est le coût ?
Une taxe d’urbanisme de 10 000 FCFA
Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de conformité.
Quel est le délai de délivrance ?
40 jours maximum
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Que faire en cas de perte ?
Demander le duplicata de l’autorisation.
Où s’adresser ?
Agence De Développement Communale de la Ville de Saint – Louis
Pour en savoir plus….
La Maison du Patrimoine, Ville de Saint – Louis