L’arrêté du Maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtiments menaçant ruine et faisant l’objet des procédures prévues par la législation en vigueur ne pourra être pris qu’après avis de l’architecte représentant l’Etat qui sera invité à assister à l’expertise.
Si l’immeuble est porté à conserver au PSMV, seront prises toutes les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens tout en permettant la conservation de l’édifice et sa restauration ultérieure.
Qui peut faire la demande ?
Tout propriétaire ou héritier
L’autorité administrative ou municipale
Quand peut-on faire la démarche ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis
Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d’occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s’il s’agit d’un bail)
Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre
Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l’adresse du requérant.
NB : Le dossier doit être soumis pour avis à :
La commission locale de la protection civile
L’architecte de l’Etat ou du Bureau d’Architecture et des monuments historiques
Quel est le coût ?
Une taxe d’urbanisme municipale de 100 000 FCFA
Une taxe d’urbanisme de l’Etat de 10 000 FCFA
Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
L’arrêté de péril.
Quel est le délai de délivrance ?
40 jours maximum.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander le duplicata de l’arrêté.
Où s’adresser ?
Agence De Développement Communale de la Ville de Saint – Louis.
Pour en savoir plus…
La Maison du Patrimoine de Ville de Saint – Louis.