L’attestation de propriété permet de montrer qu’un attributaire de logement, de parcelle, de commerce, de garage ou de bureau a fini de remplir les obligations relatives au paiement intégral de la propriété attribuée par la SICAP SA.
Qui peut obtenir une attestation de propriété?
Tout acquéreur de la SICAP SA qui a fini de payer les frais de cession ou autres.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande manuscrite adressée au directeur général de la SICAP SA
Un reçu de versement
Quel est le coût ?
10 000 FCFA majorés de 150 FCFA en cas de versement en espèces.
Quel est le délai d’exécution ?
10 jours.
Comment renouveler ?
Renouveler avec les mêmes pièces.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata en fournissant un certificat de perte.
Où s’adresser ?
Direction commerciale de la SICAP.
Pour en savoir plus…
SICAP SA