L’attestation de non logement est un document délivré par la direction de la gestion du Patrimoine bâti de l’Etat (DGPB) prouvant qu’un agent de l’Etat n’occupe pas un logement administratif. Elle permet de ce fait de bénéficier d’une indemnité de logement
Qui peut demander une attestation de non logement?
Tout agent de l’Etat ayant droit à une indemnité de logement.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du
Patrimoine bâti de l’Etat
Le décret qui attribue l’indemnité de logement au corps d’appartenance.
Quel est le délai de délivrance ?
3 à 7 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l’Etat.
Pour en savoir plus …
Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique urbaine, de l’Hygième publique et de l’Assainissement.