Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d’un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers. Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant.
Qui peut initier la démarche ?
Tout personne physique ou morale par l’intermédiaire d’un notaire.
Quels sont les documents à fournir ?
Une expédition de l’acte de vente, d’échange, de donation ou de distraction
Un extrait du plan de situation
Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une copie du titre foncier.
Quel est le délai de délivrance
Un à 6 mois selon le cas.
Quel est le coût ?
Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d’assiette.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une insertion de l’avis de perte dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel
Adresser une requête au président du tribunal régional compétent
Se faire établir un duplicata par la direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Où s’adresser ?
A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Pour en savoir plus…
Direction générale des Impôts et Domaines